Mandat du Commissariat

Le bureau du commissaire à l’intégrité a été constitué le 16 décembre 2016 par application de la Loi sur le commissaire à l’intégrité en tant que bureau indépendant de l’Assemblée Législative pour encourager et promouvoir une culture d’intégrité, de transparence et de reddition de comptes dans les secteurs publics et des soins de santé.

Dès lors, le commissaire à l’intégrité a assumé les responsabilités prévues à la Loi sur les conflits d’intérêts des membres qui établit les normes acceptables de conduites pour tous les membres de l’Assemblée Législative, y compris les membres du Conseil exécutif ( les membres du Cabinet). Tous les membres de l’Assemblée Législative doivent déposer un état de divulgation auprès du commissaire afin d’éviter les situations de conflit d’intérêt en lien avec leurs obligations envers le public en tant que parlementaire. Le commissaire peut aussi enquêter des allégations de conflits d’intérêts déposées par toute personne contre les membres de l’Assemblée Législative et peut formuler des recommandations.

Depuis le 1er avril 2017, le commissaire est responsable de l’administration de la Loi sur l’inscription des lobbyistes, qui vise la transparence et la sensibilisation du public envers ceux qui (en tant qu’individu ou organisation) communiquent avec les titulaires de charge publique et qui tente d’influencer les politiques et décisions gouvernementales. Les lobbyistes doivent s’inscrire avec le bureau du commissaire qui doit tenir un registre publique des activités des lobbyistes.

Depuis le 1er septembre 2017, le commissaire à l’intégrité a assumé les responsabilités prévues à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, ainsi qu’à la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé.

La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée prévoit que les membres du public peuvent demander des renseignements détenus par les organismes publics et déposer une plainte auprès du bureau du commissaire s’ils ne sont pas satisfaits de la façon dont l’organisme public a traité leur demande. Les organismes publics ont également l’obligation de manier les renseignements personnels de la population conformément à la Loi et les membres du public peuvent demander au commissaire d’enquêter s’ils croient que leurs renseignements personnels ont été traités de manière à enfreindre la Loi.

Sous la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé, les membres du public peuvent demander et obtenir leurs propres renseignements personnels sur la santé détenus par les fournisseurs de soins de santé, soit dans le secteur public ou privé au Nouveau-Brunswick. Les fournisseurs de soins de santé doivent également manier les renseignements personnels sur la santé de façon conforme à la Loi, et les membres du public peuvent demander que le commissaire enquête s’ils croient que leurs renseignements ont été manipulés contrairement à la Loi. Les fournisseurs de soins de santé doivent également informer leurs patients ou clients, ainsi que le commissaire, dès qu’il y a une atteinte à la vie privée des renseignements personnels sur la santé de ceux-ci.

En vertu de ces deux lois, le commissaire détient le pouvoir de recommandations afin d’aborder les questions de non-conformité. Le commissaire détient aussi le pouvoir de fournir des apports et réactions aux organismes publics et aux fournisseurs de soins de santé au sujet de l’administration de ces lois.

Enfin, le commissaire doit informer les membres du public au sujet de tous ces mandats.


Biographie du Commissaire