Foire aux questions du public Retour à la page principale


 

Qui est assujetti à la Loi?  Afficher

Qu’est-ce que l’on entend par un organisme public local?  Afficher

Est-ce que les municipalités sont assujetties de la Loi?  Afficher

Comment puis-je accéder aux dossiers publics? Comment puis-je faire une demande de communication?  Afficher

Que-ce que l’on entend par un tiers?  Afficher

Que se passe-t-il si je ne reçois pas de réponse à ma demande?  Afficher

Que se passe-t-il si je ne reçois pas de réponse à ma demande?  Afficher

J’ai combien de temps avant de procéder à déposer une plainte ?  Afficher

Qu'arrive-t-il si le temps pour déposer une plainte est écoulé?  Afficher

Quel type d’information est-ce qu’un organisme public peut retenir?  Afficher

Que faire si je me préoccupe de ma vie privée?  Afficher

Puis-je corriger mes renseignements personnels qui sont détenus par le gouvernement?  Afficher